Accompagnement visa
Conditions Générales du Service d’Accompagnement aux Demandes de Visa
(Court séjour – Motif professionnel)
1. Objet du service
Dans le cadre des accords convenus avec les Consulats de France en Algérie, la Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française (CCIAF) propose à ses entreprises adhérentes un service d’accompagnement dans la préparation des demandes de visa de court séjour à motif professionnel.
Ce service consiste uniquement à :
- vérifier la complétude apparente du dossier présenté par le demandeur ;
- assister le demandeur dans la prise de rendez-vous auprès du centre de dépôt des demandes de visa (CAPAGO) ;
- délivrer une attestation à joindre au dossier de demande de visa.
La CCIAF n’intervient à aucun moment dans l’instruction, l’analyse ou la décision relative à la demande de visa.
2. Bénéficiaires du service
Ce service est exclusivement réservé :
- aux entreprises adhérentes à la CCIAF depuis au moins six (6) mois
- aux dirigeants, cadres ou employés de ces entreprises.
La CCIAF se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’éligibilité du demandeur au bénéfice du service.
3. Nature du service – Absence de mandat
La CCIAF n’est en aucun cas :
- mandataire du demandeur ;
- intermédiaire officiel auprès des autorités consulaires ;
- ni représentant du demandeur dans la procédure de demande de visa.
La demande de visa demeure exclusivement déposée, suivie et assumée par le demandeur.
4. Gratuité du service
Le service d’accompagnement est fourni à titre gracieux et sans frais aux adhérents remplissant les conditions d’éligibilité.
L’ensemble des frais liés à la procédure de demande de visa (frais consulaires, frais du centre de visa ou tout autre frais) demeure exclusivement à la charge du demandeur.
5. Absence de garantie
La CCIAF ne garantit :
- ni l’acceptation du dossier ;
- ni la délivrance du visa.
Les services du Consulat de France sont les seuls habilités à décider de l’issu de la demande de visa .
L’attestation (Annexe 2) délivrée par la CCIAF constitue uniquement un document attestant que la demande de visa est effectué par un employé d’une entreprise adhérente afin d’avoir un visa professionnel. Elle ne vaut ni garantie, ni engagement quant à l’issue de la demande de visa.
6. Responsabilité du demandeur
Le demandeur demeure seul responsable :
- de l’exactitude, de l’authenticité et de la validité des informations et documents fournis ;
- du respect des exigences consulaires applicables à sa demande de visa.
La CCIAF ne saurait être tenue responsable en cas de rejet, retard ou refus de la demande résultant d’informations, de documents inexacts, incomplets , non conformes ou pour toutes autres raisons.
7. Limitation de responsabilité
La CCIAF ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par les autorités consulaires ;
- des délais d’instruction des demandes de visa ;
- des reports, annulations ou indisponibilités de rendez-vous auprès du centre de dépôt ;
- de toute modification des procédures administratives imposées par les autorités compétentes.
8. Documents frauduleux ou irréguliers
En cas de doute sur l’authenticité d’un document ou sur la véracité des informations communiquées, la CCIAF se réserve le droit :
- de refuser ou suspendre l’accompagnement ;
- de ne pas délivrer l’attestation ;
- de retirer l’attestation précédemment délivrée.
9. Protection des données
Les informations communiquées à la CCIAF dans le cadre de ce service sont utilisées exclusivement aux fins de vérification du dossier et de prise de rendez-vous. Le demandeur accepte que ses données puissent être utilisées dans ce cadre strict et déclare avoir consulté la Charte de politique de protection des données à caractère personnel diffusée sur son site internet cciaf@cciaf.org.
10. Modification du service
La CCIAF se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ce service à tout moment sans préavis, notamment en cas de modification des procédures consulaires ou des conditions d’accès aux centres de dépôt des demandes de visa.
11. Acceptation des conditions
La remise de l’attestation (Annexe 2) implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Étapes à suivre pour les demandes visas CAPAGO
- Les adhérents doivent s’inscrire sur le site VISA France et renseigner le formulaire en ligne en cliquant sur le lien suivant : france-visa.gouv.fr
- Une fois cette étape effectuée l’adhérent doit se présenter à la CCIAF au Service Accompagnement des Visas muni du formulaire VISA FRANCE, du formulaire (Annexe 2) dûment renseigné et signé, ainsi que le dossier à fournir afin que la CCIAF puisse procéder à la prise de RDV auprès de CAPAGO.
- Le formulaire VISA France renseigné ainsi que la liste des documents à fournir doivent être imprimés par l’adhérent à partir du site France Visa après l’inscription.
- Pour connaître le dossier à fournir: Dossier à fournir pour les chefs d’entreprises : veuillez suivre ce lien
- Pour les salariés : veuillez suivre ce lien
- En cas de demande d’avancement de rendez-vous : veuillez suivre ce lien
- En cas de demande de recours : veuillez suivre ce lien
Attention : Il s’agit de liste de documents habituellement demandés par le Consulat de France. Ce dernier peut demander d’autres documents afin de conforter sa décision.
Dans tous les cas il faut également fournir :
- Lettre d’invitation du partenaire français avec mention du nom du signataire (plus une copie)
Il est demandé que le fournisseur français puisse adresser copie de la lettre d’invitation directement à la CCIAF via le mail : invitationvisa@cciaf.org- Vous pouvez vous présenter toutes les matinées, sans rendez-vous, du dimanche au jeudi de 8h30 à 12h à la CCIAF : 1 rue du professeur Vincent – Télémly – Alger.
- Certains de ces documents sont demandés par la CCIAF afin de conforter la demande de visa. La CCIAF s’assure que le dossier est bien complet et comporte les éléments demandés par le consulat de France. La CCIAF prend le rendez-vous auprès de l’opérateur CAPAGO (selon le planning des disponibilités) et établit l’attestation de recommandation en retour qui sera joint au dossier.
- Nous vous encourageons à présenter également des éléments, dans le dossier de demande de visa, qui permette au consulat de France de mesurer de votre activité économique et de la relation que vous avez, ou que vous souhaitez développer, avec des entreprises françaises. Ces éléments que vous communiquerez à la CCIAF conforteront votre demande de visa.
- Invitation faite par des organisateurs de salons : La CCIAF pourra établir une attestation de recommandation à un adhérent demandeur d’un visa, sur la base d’un courrier d’invitation d’un organisateur de salons, que si l’adhérent a déjà bénéficié d’un visa Schengen préalablement. Par ailleurs, l’activité de l’entreprise adhérente doit correspondre au thème du Salon.