La Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française (CCIAF) s’engage à respecter la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») dans le cadre de chacun des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre pour les utilisateurs de son application mobile.

La Politique de Confidentialité a pour objet d’informer de manière claire l’ensemble des utilisateurs sur les données collectées par la CCIAF, leur finalité, leur durée de conservation, les destinataires de ces informations, ainsi que les droits des personnes concernées et les mesures de protection mises en œuvre.

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ARTICLE 1 : Objet

La présente Politique de Confidentialité communique aux utilisateurs de l’application CCIAF l’ensemble des informations relatives aux données à caractère personnel les concernant, collectées et traitées par la Chambre. Elle ne s’applique qu’aux traitements pour lesquels la CCIAF intervient en qualité de responsable de traitement, que l’exécution soit directe ou confiée à un sous-traitant spécifiquement désigné.

ARTICLE 2 : Respect de la Loi 18-07 et des règles Google Play

Tout traitement de données personnelles mis en œuvre par la CCIAF répond aux principes généraux de la Loi 18-07 (relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel) et aux politiques relatives aux données de l’utilisateur de Google Play.

Tout nouveau traitement, ou modification d’un traitement existant, sera porté à la connaissance des utilisateurs par une mise à jour de la présente politique.

ARTICLE 3 : Base légale des traitements

Conformément à la législation en vigueur, les traitements s’appuient sur une base légale définie. La CCIAF procède au traitement des données sous réserve du recueil du consentement exprès de l’utilisateur :

1. Lors de son inscription sur l’application CCIAF.
2. Lors de l’installation d’une mise à jour intégrant de nouveaux mécanismes de recueil de consentement pour les utilisateurs des anciennes versions.

ARTICLE 4 : Données collectées

La CCIAF traite les données que l’utilisateur communique volontairement. Le caractère obligatoire des informations est signalé lors de l’inscription (message d’alerte en cas de non-saisie). En cas de refus de fournir ces données ou d’accepter la présente politique, l’inscription est interrompue et aucune donnée n’est enregistrée.

1. Données à caractère personnel (Non techniques) :

• Nom & Prénom
• Email professionnel
• Téléphone mobile professionnel
• Fonction au sein de l’entreprise

2. Données techniques et d’utilisation : Conformément à la réglementation, les données suivantes sont collectées pour le bon fonctionnement du service :

• Nom de l’entreprise
• Date et heure de la dernière connexion
• Statistiques d’ouverture et de téléchargement des ressources
• Statistiques des recherches effectuées dans l’application

La CCIAF ne traite aucune donnée sensible au sens de la Loi 18-07 (origine raciale, opinions politiques, religieuses, syndicales ou données de santé).

ARTICLE 5 : Finalités du traitement

Le traitement des données est nécessaire pour :

• Valider les comptes utilisateurs.
• Optimiser la base de données et gérer l’inactivité des comptes.
• Affecter les accès « Premium » aux collaborateurs des entreprises adhérentes.
• Améliorer les prestations proposées sur l’application mobile.
• Optimiser la mise en relation professionnelle dans le respect de la Loi 18-07.
• Gérer l’exercice des droits des personnes concernées.

ARTICLE 6 : Destinataires des données

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales sans consentement exprès.

• Destinataires internes : Collaborateurs de la CCIAF habilités.
• Destinataires externes : Prestataires techniques (sous-traitants) liés par contrat écrit pour la maintenance de l’application.

Conformément à la Loi 18-07, aucune donnée n’est transmise en dehors du territoire national, sauf injonction des autorités légales compétentes.

ARTICLE 7 : Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière connexion. Passé ce délai, le compte est considéré comme inactif et les données sont supprimées de la liste des utilisateurs. Les statistiques d’audience anonymisées peuvent être conservées pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 : Droits des personnes concernées

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

• Modalités : La demande doit être écrite, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à jour, et envoyée à : cciaf@cciaf.org.
• Limites : Le droit à la suppression peut être limité si la demande contredit les dispositions de la Loi 18-07.
• Réclamation : L’utilisateur peut porter réclamation auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) sur https://anpdp.dz.

ARTICLE 9 : Sous-traitance

La CCIAF peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données. Elle s’assure que ces derniers respectent les obligations de la Loi 18-07 via un contrat écrit imposant les mêmes niveaux de sécurité et de protection que ceux appliqués par la CCIAF.

ARTICLE 10 : Sécurité

La CCIAF met en œuvre les mesures techniques et physiques appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte ou divulgation non autorisée :

• Datacenter sécurisé au sein des locaux de la CCIAF.
• Politique de sauvegarde périodique.
• Plan de reprise d’activité (Disaster Recovery).
• Télésurveillance des locaux.
• Sécurisation des postes de travail (mots de passe robustes et réguliers).
• Traçabilité des accès aux données.

ARTICLE 11 : Évolution

La présente politique peut être modifiée selon les évolutions légales ou les recommandations de l’ANPDP. Toute nouvelle version sera notifiée aux utilisateurs, et un nouveau consentement sera explicitement demandé lors de l’ouverture de l’application.

ARTICLE 12 : Contact

Pour toute question, contactez notre service réglementaire à l’adresse : cciaf@cciaf.org.